Vous êtes un professionnel / un commerçant

Notre site rampe-acces.com a pour but de renseigner les professionnels sur la mise aux normes des cheminements extérieurs de leur établissement de 5ème catégorie, pour se mettre en conformité avec la loi.

Mon entreprise est-elle classée dans la 5ème catégorie ?

La 5ème catégorie concerne notamment les commerces de proximité de l’artisanat, les commerces de détails, les restaurants, bars… s’ils ne dépassent pas le seuil maximum déterminé (par le règlement de sécurité) de personnes présentes.
Pour vérifier si votre enseigne appartient à cette catégorie, consultez le tableau ci-dessous. Vous pourrez retrouver ce tableau dans l’arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Type d’établissement Catégorie 5 Effectif maximal présent en sous sol Effectif maximal présent en étages Effectif maximal sur l’ensemble des étages
J : 1. Structures d’accueil pour personnes âgées :

effectif des résidents

- - 25
J : 1. Structures d’accueil pour personnes âgées :

effectif total

- - 100
J : 2. Structures d’accueil pour personnes handicapées :

effectif des résidents

- - 20
J : 2. Structures d’accueil pour personnes handicapées :

effectif total

- - 100
L : Salle d’auditions, de conférences, de réunions multimédia 100 - 200
L : Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple 20 - 50
M : Magasins de vente 100 100 200
N : Restaurants, bars, brasseries, cafés… 100 200 200
O : Hôtels ou pensions de famille - - 100
P : Salles de danse ou salles de jeux 20 100 120
R : Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants Ces activités sont interdites en sous-sol. 1 (Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20.) 100
R : Autres établissements 100 100 200
R : Etablissements avec locaux réservés au sommeil 30
S : Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200
T : Salles d’expositions 100 100 100
U : Etablissements de soins - - 100 sans hébergement – 20 lits pour hébergement
V : Etablissements de culte 100 200 300
W : Administrations, banques, bureaux 100 100 200
X : Etablissements sportifs couverts 100 100 200
Y : Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200


Qu’est ce qu’un bâtiment accessible ?

Article R*111-19-2 Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Vous souhaitez vous mettre aux normes

Selon l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, voici quelles sont les préconisations en matière de cheminement extérieur :

  • lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Pour choisir la longueur de la rampe d’accès, il vous faut multiplier la hauteur de l’obstacle par 20 pour obtenir la longueur de la rampe.
    Exemple : si la marche à franchir mesure 40 cm, il vous faudra donc une rampe de 800 cm (20 x 40 cm) !
  • Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
  • jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
  • jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
  • un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m ;
  • l’aménagement de ressauts successifs distants d’une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ;
  • la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;
  • lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant ;
  • lorsqu’un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 %
  • les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s’appliquent à l’exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.

Vous construisez

Vous êtes en train de construire un établissement recevant du public de 5ème catégorie et vous vous demandez ce que la législation fixe comme règle pour l’accès des personnes handicapées. L’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 décrit les obligations à respecter. Vous trouverez ci-dessous un extrait du texte officiel. Nous vous conseillons de le consulter dans son intégralité.
Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

  • Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.
  • Un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé si une dénivellation ne peut être évitée.
  • Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
  • jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
  • jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
  • Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.
  • Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits « pas d’âne ».
  • La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
  • Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.
  • Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.
  • Un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.
  • Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement.
  • Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

Demander une dérogation

En lisant ces prescriptions, vous vous rendez certainement compte que peu d’établissements peuvent se conformer stricto senso à ces obligations. Souvent le lieu et la configuration de votre établissement ne peut répondre à ces critères.
Dans ces conditions, vous pouvez faire une demande de dérogation auprès de votre mairie.

Quel est le but de cette dérogation ?

Lors de cette démarche, vous pourrez expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez suivre les prescriptions faites dans la loi : les contraintes urbaines, architecturales, financières…
Dans ce dossier de dérogation, vous pourrez faire part de vos propositions d’aménagements et demander une souplesse par rapport à la loi.

Où trouver le formulaire de demande de dérogation ?

Vous pouvez le retirer en mairie, auprès de votre Maire, ou bien le télécharger sur internet. Il s’agit du feuillet cerfa 13824-1 ou 13824-2 que vous trouverez en cliquant sur le lien précédent.

Que doit contenir ce dossier de dérogation ?

Le paragraphe n°5 de ce feuillet cerfa vous permet d’exprimer cette demande de dérogation, en expliquant les raisons de cette demande.

Il vous faudra joindre au dossier des plans côtés et une notice descriptive. Tout ceci est expliqué sur ce document officiel.

Pour monter ce dossier, qui sera examiné en mairie au sein d’une commission, nous vous suggérons de faire des propositions d’aménagements qui vont favoriser au mieux l’autonomie de la personne.
Voici quelques conseils :

  • Ayez un intérêt réel et sincère pour l’accessibilité de votre entreprise aux personnes en situation de handicap,
  • Engagez une démarche volontaire pour rendre votre établissement accessible
  • Proposez des solutions pour aller dans le sens de l’objectif, même si elles semblent simples et ne correspondent pas aux prérogatives de la loi.

Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée

Suite à la loi de 2005, tous les ERP devaient rendre leur établissement accessible pour le 1er janvier 2015. Toutefois, la loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais. Ils sont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes (ERP de 5ème catégorie), voire de 6 et même 9 ans pour les établissements ayant une capacité d’accueil plus grande et étant en « difficulté financière avérée ».
Votre Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), à la fois à la fois calendrier prévisionnel de travaux et engagement financier, devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Vous devez donc réaliser les travaux d’accessibilité selon le calendrier que vous avez défini.

Sachez que tout retard dans le dépôt de votre Ad’AP doit être expliqué au préfet de votre département. En outre, ce retard peut être imputé sur le calendrier de mise aux normes que vous aurez défini.
Savez-vous ce que vous risquez si vous n’avez pas déposé d’Ad’AP, si les documents et attestations de mise aux normes sont eronnés ou incomplet, si les travaux ne sont pas commencés ou s’ils connaissent un retard trop important ? Nous décryptons pour vous le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée.
Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, consultez le site du grouvernement.

Aides financières, accessoires et remarques

Existe-t-il des aides financières pour cette mise aux normes ?

Il n’existe pas d’aides financières pour le financement de la mise aux normes de votre établissement.
Cependant, dans certains territoires spécifiques (par exemple les zones rurales, les zones de montagne…), le conseil régional engage ponctuellement des actions volontaires. A travers ces actions, des aides financières peuvent être données.
De même, si vous êtes propriétaire de votre local, vous pouvez faire une demande de subventions auprès de l’ANAH dans le cadre de l’amélioration et l’aménagement de l’habitat.
Le Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) peut , à certaines conditions, subventionner les dépenses de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapés (à hauteur de 40 % au maximum avec un plafond de 75 000 euros hors taxes).

De quels accessoires faut-il également se munir ?

Si vous optez pour la rampe amovible, vous devez prévoir un moyen pour votre visiteur de demander son installation. Il existe pour cela des sonnettes et carillons d’appel. Il vous faut installer ce système entre 90 et 130 cm du sol. Il est également recommandé de prévoir un système de retour de prise en compte de l’appel, afin de signifier à l’utilisateur qu’un membre du personnel va venir lui porter assistance.

Remarques

Nous avons traité ici de la mise aux normes des cheminements extérieurs où nous touchons au bâti et aux lieux. Mais la loi sur l’accessibilité est bien plus large que cela, puisqu’elle demande aussi de tout mettre en oeuvre pour favoriser la compréhension mutuelle, l’échange d’information, et la formation du personnel de vente.
Cela nécessitera notamment de veiller à certains aménagements peu coûteux qui peuvent tout changer :

  • les coloris pour le seuil de porte et le reste du magasin (créez des contrastes pour les personnes malvoyantes ou des balisages phosphorescents) ;
  • la hauteur du comptoir ;
  • vérifier que les portes ne soient pas trop difficiles à ouvrir ;
  • veillez à éviter les entrées trop encombrées de présentoirs ;
  • mettre à disposition des chaises…

Vous retrouverez toutes ces informations et des schémas explicatifs sur ce document PDF de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat du Limousin.

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