Publication du décret prévoyant les sanctions applicables aux Agendas d’Accessibilité Programmée

Si vous êtes gérant d’un établissement recevant du public et que vous devez mettre votre établissement aux normes d’accessibilité, cet article vous concerne !

Le décret d’application relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au Journal Officiel mercredi 11 mai 2016 et est entré en vigueur le jeudi 12 mai suivant.

accessibilité : fauteuil et rampe d'accès

Ce décret prévoit les sanctions applicables aux établissements :

  • qui n’ont pas encore déposé leur Ad’AP et qui ne sont donc pas encore entrés dans la démarche de mise en accessibilité
  • qui produisent des documents erronés ou incomplets à propos de la mise au normes de leur établissement
  • qui connaissent un retard trop important dans la mise en oeuvre des travaux
  • qui n’ont pas encore été commencé à les réaliser

Quelles sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilité ?

Si vous êtes concernés, voici ce que vous risquez :

  • Dans un premier temps, vous recevrez une première demande de justification par recommandé avec accusé de réception. Vous aurez alors un mois à compter de sa réception pour produire un justificatif de dépôt de votre Ad’AP ou de votre engagement à le déposer dans les 6 mois maximum, si cela n’a pas déjà été fait
  • Dans un second temps, si vous n’avez pas répondu à la première demande, si vous l’avez produite en dehors des délais, ou si elle n’est pas convaincante (et ce même si vous n’avez pas été chercher votre recommandé !), vous risquez une mise en demeure. Vous devrez alors produire les justificatifs pré-cités sous deux mois. A défaut, vous risquez jusqu’à 1500€ maximum si votre établissement fait partie de le 5ème catégorie (et jusqu’à 5000€ pour les autres).
  • Le préfet de votre département pourra également engager une procédure de carance contre vous. Elle peut imposer :

  1. Si votre Ad’AP n’a pas été mis en oeuvre : Son annulation et le signalement de votre établissement au Procureur, ce qui peut mener à une action en justice
  2. Si les travaux n’ont pas été réalisés ou connaissent un retard trop important : la constitution d’une provision comptable égale au montant estimé des travaux
  3. Si vous n’avez pas tenu les engagements de votre Ad’AP à la fin de la période qu’il couvre : une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé (qui sera forcément inférieur à un an) et une amende comprise entre 5 et 20% du montant estimé des travaux restant à réaliser
  • Vous serez passible d’une amende de 1500€en cas de document erroné ou incomplet, produit durant la mise en œuvre de votre Ad’AP ou à la suite de l’une des mesures pré-citées.
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